Conformément aux articles L.153-19 du code de l’urbanisme et L.621-31 du code du patrimoine, Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur les projets :
- Du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de l’ouest vosgien (CCOV) arrêté par le conseil communautaire le 11 Avril 2024 pour l’ensemble des 70 communes de la CCOV,
- L’abrogation des 23 cartes communales en vigueur d’Attignéville, Autigny-la-Tour, Balléville, Coussey, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Frebécourt, Fréville, Grand, Greux, La Neuveville-sous-Châtenois, Longchamp-sous-Châtenois, Maxey-sur-Meuse, Moncel-sur-Vair, Mont-lès-Neufchâteau, Morelmaison, Pargny-sous-Mureau, Pompierre, Punerot, Removille, Viocourt et de Vouxey, arrêtée par le conseil communautaire en date du 2 juillet 2024,
- De délimitation des périmètres de protection des abords des monuments historiques des communes d’Autigny-la-Tour, Barville, Dommartin-sur-Vraine, Domrémy-la-Pucelle, Grand, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Liffol-le-Grand et Neufchâteau.
Cette enquête publique unique se déroulera pendant une durée de 46 jours consécutifs, soit du lundi 16 Septembre 2024 à 09h00 au jeudi 31 Octobre 2024 à 17h00 inclus.
Le PLUi constitue un document de planification stratégique qui établit à l’échelle du territoire de la CCOV un projet global d’urbanisme et d’aménagement, fixant en conséquence les règles générales d’occupation et d’utilisation du sol du territoire.
L’abrogation des cartes communales consiste à faire disparaître ces documents de l’ordonnancement juridique au moment de l’approbation du PLUi, afin d’assurer la mise en application dudit PLUi sur le territoire des communes précitées.
Les périmètres de protection des abords des monuments historiques, servitudes d’utilité publique, visent à préserver les monuments historiques et leur environnement, en générant une protection particulière au titre de leurs abords.
Le siège de l’enquête publique unique est le siège de la CCOV, sis 2 bis avenue François de Neufchâteau 88300 Neufchâteau.
L’enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l’appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter le dossier d’enquête et formuler ses observations et propositions éventuelle sur le registre papier ou numérique.
Le dossier d’enquête publique unique complet comprenant le projet de PLUi de la CCOV, le projet d’abrogation des cartes communales et les projets de périmètres délimités des abords susvisés sera consultable en version papier :
- au siège de la CCOV, siège de l’enquête publique unique,
- en mairie de Châtenois,
- en mairie de Liffol le Grand et
- en mairie de Neufchâteau.
et ce pendant toute la durée de l’enquête publiques, aux horaires habituels d’ouverture des mairies et du siège de la CCOV.
Le registre d’enquête publique unique comportera trois parties à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête. Le public pourra prendre connaissance des trois volets et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur la partie afférente du registre d’enquête ou les adresser par écrit à la commission d’enquête à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de la Commission d’enquête publique unique
CCOV
2, avenue François de Neufchâteau
88300 NEUFCHATEAU
Ledossierd’enquête dématérialisé seraégalementdisponibleenconsultation et téléchargeable surlesite https://www.spl-xdemat.fr/Xenquetes/enquete/ccov-plan-local-durbanisme-intercommunal-abrogation-de-23-cartes-communales-perimetres-delimites-des-abords-288.html.
Les mairies disposant d’un site internet inséreront un lien permettant au public d’accéder directement au site de consultation.
Par ailleurs sera mis à disposition du public au siège de la CCOV un poste informatique afin de consulter librement le dossier d’enquête de façon numérique.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra faire ses observations et propositions
- Sur un registre d’enquête dématérialisé disponible à https://www.spl-xdemat.fr/Xenquetes/enquete/ccov-plan-local-durbanisme-intercommunal-abrogation-de-23-cartes-communales-perimetres-delimites-des-abords-288.html dès le premier jour de l’enquête et jusqu’à celui de sa clôture, les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront ensuite affichée en ligne et consultables sur le registre numérique susmentionné,
- Par courrier électronique, à l’adresse électronique, associée au registre dématérialisé, suivante enquetepublique.plui.cc.pda@gmail.com,
- Par courrier à l’attention de Madame la présidente de la commission d’enquête par écrit au siège de la CCOV – au 2 Bis Avenue François de Neufchâteau, 88300 NEUFCHÂTEAU.
Les courriers envoyés à la Présidente de la Commission sont reçus jusqu’au dernier jour et heure de l’enquête, ces courriers arrivés après la clôture de l’enquête, ne seront pas acceptés.
Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête assurera en outre 20 permanences de 3 heures pour y recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public selon le planning ci-dessous.
|
DATE |
LIEUX |
HORAIRES DESPERMANENCES |
|
Lundi 16 septembre 2024 |
Mairie de Neufchâteau, 28 Rue Saint-Jean, 88300 Neufchâteau |
9h00-12h00 |
|
Mardi 17 septembre 2024 |
Mairie de Châtenois, 1 Rue de Lorraine, 88170 Châtenois |
14h00-17h00 |
|
Mercredi 18 septembre 2024 |
Mairie de Liffol-le-Grand, 27 Rue de l'Orme, 88350 Liffol-le-Grand |
9h00-12h00 |
|
Jeudi 19 septembre 2024 |
Mairie d’Autigny-la-Tour, 2 Rue de l’Ecole, 88300 Autigny-la-Tour |
14h00-17h00 |
|
Vendredi 20 septembre 2024 |
Mairie de Dommartin-sur-Vraine, 93 Rue de l'Âtre, 88170 Dommartin-sur-Vraine |
9h00-12h00 |
|
Vendredi 27 septembre 2024 |
Mairie d’Autreville, 4 rue de la Bogerie 88300 Autreville |
14h00-17h00 |
|
Samedi 28 septembre 2024 |
Mairie de Coussey, 32 ter Grande rue 88630 Coussey |
9h00-12h00 |
|
Lundi 30 septembre 2024 |
Mairie de Gironcourt-sur-Vraine, 2 Rue Henri de la Vaulx, 88170 Gironcourt-sur-Vraine |
14h00-17h00 |
|
Mardi 1er octobre 2024 |
Mairie de Liffol-le-Grand, 27 Rue de l'Orme, 88350 Liffol-le-Grand |
9h00-12h00 |
|
Mercredi 2 octobre 2024 |
Mairie de Neufchâteau, 28 Rue Saint-Jean, 88300 Neufchâteau |
9h00-12h00 |
|
Lundi 7 octobre 2024 |
Mairie de Landaville, 21 les Quatre-Vents 88300 Landaville |
9h00-12h00 |
|
Mercredi 9 octobre 2024 |
Mairie de Châtenois, 1 Rue de Lorraine, 88170 Châtenois |
14h00-17h00 |
|
Vendredi 11 octobre 2024 |
Mairie de Soulosse-sous-Saint-Elophe, 12 Rue de l'Église, 88630 Soulosse-sous-Saint-Élophe |
9h00-12h00 |
|
Jeudi 17 octobre 2024 |
Mairie de Grand, Place Guy Lejeune, 88350 Grand |
16h00-19h00* |
|
Vendredi 18 octobre 2024 |
Mairie de Midrevaux, 6 rue de l'Église 88630 Midrevaux |
9h00-12h00 |
|
Vendredi 18 octobre 2024 |
Mairie de Neufchâteau, 28 Rue Saint-Jean, 88300 Neufchâteau |
14h00-17h00 |
|
Lundi 21 octobre 2024 |
Mairie de Liffol-le-Grand, 27 Rue de l'Orme, 88350 Liffol-le-Grand |
14h00-17h00 |
|
Vendredi 25 octobre 2024 |
Mairie de Châtenois, 1 Rue de Lorraine, 88170 Châtenois |
9h15-12h15* |
|
Vendredi 25 octobre 2024 |
Mairie de Removille, 14 Rue du Mont, 88170 Removille |
14h00-17h00 |
|
Jeudi 31 octobre 2024 |
Mairie de Neufchâteau, 28 Rue Saint-Jean, 88300 Neufchâteau |
14h00-17h00 |
*Les heures d’ouvertures des Mairies seront adaptées ce jour aux permanences